Créer une société à l’Île Maurice
Droit des affaires français et anglo saxon appliqué à Maurice
Créer une société à Maurice, tout comme en France, il existe différents types de structures juridiques pour créer et développer les entreprises. A noter que le cadre juridique est assez poche du droit des affaires français, complété par des apports de droit Anglo Saxon. Le meilleur exemple étant l’existence tout à fait transparente des sociétés de type « Trusts », directement héritées du droit Anglais, lui même héritier de l’organisation de nos lointains croisés.
La possibilité de montages « offshore » est aussi envisageable, principalement pour des activités internationales à partir de l’Île Maurice.
Des montages juridiques spécifiques pour créer une société à Maurice
Il est possible pour créer une société à Maurice de s’orienter sur des montages juridiques plus spécifiques tels que les Trusts, les fondations et les Protected Cell Companies. Ce type de société correspond plus à un objectif de protection du patrimoine, ou a une volonté de discrétion puisque les bénéficiaires peuvent être représentés et ne pas apparaitre.
L’Ile Maurice est également reconnue pour la création de sociétés offshore dont l’objet est parfaitement légal et répond aux directives du Finance Act 2018, qui se conforme aux exigences de L’OCDE. Ces montages sont très adaptés au développement d’affaires avec l’international tout en bénéficiant de la fiscalité attractive, de la réputation et de la stabilité financière de l’Ile Maurice.
Seule la GBLC (Globale Business License Company) est maintenue, et peut bénéficier des 40 conventions de non double imposition.
Les formules les plus utilisées en matière de création à Maurice
Statut « self employed »
Il correspond à notre statut de travailleur indépendant, voir d’auto entrepreneur.
Il permet à un travailleur indépendant de créer une activité ou de s’installer en profession libérale.
- Activités de services, professions libérales.
- Investissement initial de $35 000.
- CA minimum de 800 000 Rps (environ 20 000 €) à partir de la 3ème année.
- Donne droit à un permis de résidence et de travailler pour 3 ans, renouvelable.
Company limited by shares
L’équivalent de la SARL, la responsabilité y est donc limitée aux apports en capital, c’est le type de société le plus épandu à Maurice. Elles sont reconnaissables au sigle « Ltd » qui accompagne leur dénomination.
Company limited by guarantee
Principalement utilisée par les associations ou organismes à but non lucratif. Elle est constituée de membres et non d’actionnaires et n’a pas de capital. Un montant doit être garanti par les membres (minimum 5 000 Rps, soit environ 125 €).
Company limited by shares and guarantee
Ce type de société peut à la fois être garantie à hauteur des capitaux apportés, mais aussi à hauteur d’une somme fixée.
Unlimited company
La responsabilité des actionnaires est engagée en totalité et sans limite de montant en cas de liquidation, y compris sur leur patrimoine.
Limited Life Company (LLC)
Ce sont des structures réservées aux sociétés offshore et elle offre des avantages fiscaux. Elles ont une durée de vie de 50 ans, pouvant aller jusqu’à 150 ans.
D’autres informations sur le site Expat.com pour créer une société à l’Île Maurice.
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